CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article préliminaire
La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN est une entreprise du commerce de détail d’articles textiles, de l’habillement et d’accessoires. Distributrice d’articles de marques diverses pour une clientèle féminine et masculine, souvent en contrat de distribution sélective avec exclusivité territoriale. La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN exploite deux points de vente à l’enseigne Carolyne & John à PROVINS 77160
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, Carolyne & John a souhaité proposer, en complément de ses boutiques physiques, sur un site de vente par Internet une gamme de ses produits.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN propose pour certaines marques distribuées, la possibilité d’achat en ligne de certains de leurs produits. La liste des produits ainsi que des marques proposés se trouve en page d’accueil.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du code de la consommation. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine ainsi qu’en Corse.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions de ventes sont applicables à toutes ventes d’articles distribués par Carolyne & John conclues soit par l’intermédiaire des équipes mises en place par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN soit via le site marchand accessible du site Internet https://carolyneetjohn.fr/ , en vue d’une livraison en France métropolitaine y compris la Corse.
Pour toute transaction effectuée par la voie électronique (Internet) le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de la commande. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. La commande est faite par des clients, personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine, Corse comprise.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet https://carolyneetjohn.fr/ , par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet https://carolyneetjohn.fr/ . Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet https://carolyneetjohn.fr/ , les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
Article 2 : Identification
SARL MORVAN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro d’immatriculation 353 720 873
Siret de l’établissement principal : 353 720 873 00028
Siret de l’établissement secondaire : 353 720 873 00069
Siège social : 1 Rue Hugues le Grand 77160 PROVINS
Capital social : 7622€
Téléphone : 01 64 00 02 22
Article 3 : Informations relatives aux articles
Les informations relatives à l’ensemble des articles, revêtus des différentes marques, offertes à la vente à distance sont disponibles avec leurs références, dans les boutiques Carolyne & John ainsi que sur le site Internet https://carolyneetjohn.fr/ .
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Article 4 : Commandes des articles
4.1 Commandes par Internet
Les commandes seront passées par Internet sur le site marchand accessible à l’adresse https://carolyneetjohn.fr/. Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise), avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.
Les commandes seront reçues en Français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Le client aura à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site https://carolyneetjohn.fr/.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’à titre indicatifs et n’engagent nullement la société MORVAN. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet https://carolyneetjohn.fr/, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de 1369-2 du code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande la Société MORVAN/CAROLYNEETJOHN accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Le stock de ce site Internet étant commun à celui de nos deux points de ventes physiques, nous ne pouvons garantir la délivrance des produits commandés, étant précisé qu’entre le moment de la passation de la commande et sa validation par le client, le stock de produits a pu être modifié.
4.2 Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du code de la consommation, carolyne & John sera en droit, s’agissant de vente au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés soit : 6 et ce, dans une limite de 2 articles identiques maximum commandées, elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, carolyne & John sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
Article 5 : Prix des articles
Le prix des articles s’entend toujours toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués soit lors de la connexion au site Internet https://carolyneetjohn.fr/ ou par téléphone. Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison à sa charge.
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine (Corse comprise), par virement bancaire au bénéfice de la SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN. La carte bancaire du client est débitée au moment de la commande.
A cette fin, le client garantit à la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Les bons de fidélité ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sur le site.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société Crédit Agricole SA. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé des données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Crédit Agricole SA et la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction correspondante.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Crédit Agricole SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet serait annulé.
Les dispositions de l’article 1341 du code civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la Société MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
Article 7 : Livraison
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du client en France Métropolitaine (Corse compris). Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine (Corse compris). La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse du client. La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article ou des articles. En cas de dommage à l’article ou aux articles, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
Article 8 : Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation et retour des articles
Le délai de rétractation est de 14 JOURS franc à compter de la réception du bien commandé. Le consommateur, pour se rétracter, devra fournir une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises à son fournisseur afin d’obtenir le remboursement de son achat. Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans leur totalité, sauf dans le cas d’un retour partiel. Les frais de renvoi sont en totalité à la charge du client.
Carolyne & John entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante :
SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN 1 Rue Hugues le Grand 77160 PROVINS.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par la SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront remboursés.
Article 9 : Echange
La SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN souhaite offrir à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites. Le client pourra, à son choix, dans les quinze jours suivant la date de livraison :
Soit procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra prendre contact avec la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN et après accord, il pourra retourner les articles livrés, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante :
SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN 1 Rue Hugues le Grand 77160 PROVINS.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles concernés, devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de de retour restant en totalité à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN des articles retournés par le client.
Soit se présenter à la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN avec les articles livrés dans leur emballages d’origine, complets (accessoires, notices…) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange.
Quelle que soit l’option choisie, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente initiale, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client sous réserve que le client reprenne contact avec la direction de la SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
Article 10 : Conformité – Garantie
Le client doit s’assurer que les articles qui lui sont livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra dans les meilleurs délais en informer la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la société, retourner l’article concerné dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l’article livré, les articles SARL MORVAN/CAROLYNEETJOHN sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN rappelle l’existence de ses deux points de vente physiques dans lesquels certains produits proposés à la vente sur le site Internet ont pu être testés et essayés par la clientèle. L’éventuelle présence de micro-rayures sur la semelle d’une chaussure ne constitue pas, par exemple, un défaut de conformité permettant le retour de l’article dans les conditions citées ci-dessous.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du code civil :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit ;
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connues ».
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser à la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, 1 Rue Hugues le Grand 77160 PROVINS, ou courrier électronique : carolyneetjohn@orange.fr en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Article 12 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée- RGPD
La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée par Internet sur le site https://carolyneetjohn.fr/ par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requise par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 sous le numéro 1699469.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, à l’adresse mentionnée à l’article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, ou être informés d’opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet https://carolyneetjohn.fr/.
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est le règlement (UE) qui vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les états membres.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques distribuées par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de la société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive des marques proposées à la vente à distance par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques , illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit de la société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en irait de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des marques distribuées par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN, ainsi que des marques propres de la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la société :
- La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site ;
- Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils…) pour la vente ou autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN de tout ou partie de ces obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques, ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN.
La société MORVAN/CAROLYNEETJOHN informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Article 15 : Litiges - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles proposés dans le cadre de la vente à distance, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, d’un médiateur de la consommation proposé par la société MORVAN/CAROLYNEETJOHN dans le cadre de ses obligations, ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Français.